Prestation de compensation du handicap : la proposition de loi Berta adoptée

24 mai 2018

La proposition de loi de Philippe Berta, député du groupe Modem, sur l’amélioration de la prestation de compensation (PCH) a été adoptée en première lecture le 17 mai 2018 à l’Assemblée nationale. Elle supprime une limite d’âge pour son attribution et lance une expérimentation au niveau départemental pour réduire le « reste à charge » de ses bénéficiaires.

La PCH, créée en 2005, permet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle peut être allouée à l’enfant et à l’adulte. Il est possible de la demander jusqu’à 75 ans si le handicap est survenu avant 60 ans. L’âge limite pour y avoir accès est sinon de 60 ans.

Philippe Berta a considéré que ce dispositif devait être revu au vu du contexte de vieillissement de la population. L’article 1 de la proposition de loi permet ainsi la suppression de l’âge limite de 75 ans. Les personnes handicapées pourront désormais continuer à bénéficier de cette prestation. Cette mesure pourrait impacter 8 600 personnes et coûter environ 69 millions d’euros par an aux départements, selon les évaluations du député.

L’article 2, quant à lui, prévoit l’expérimentation de trois ans des fonds de compensation du handicap. Celle-ci se déroulera dans plusieurs départements volontaires. Objectif : limiter le reste à charge pour les bénéficiaires à 10 % de leurs ressources.

Sophie Cluzel a défendu le texte dans l’Hémicycle et apporté le soutien du gouvernement. Selon elle, « cette proposition de Philippe Berta est une véritable avancée au bénéfice des personnes handicapées avec la suppression de la barrière d’âge des 75 ans. “