[Pratique] Distinguer la prime Covid-19 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

25 juin 2020

Beaucoup d’associations souhaitent pouvoir valoriser financièrement l’implication de leurs salariés pendant la période de crise sanitaire. Deux dispositifs juridiques permettent d’y concourir : la prime Covid-19 et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Toutefois, il n’est pas aisé de différencier le cadre juridique applicable pour chacun de ces dispositifs. Nexem vous explique de manière synthétique les principales caractéristiques de ces deux régimes. 

Pour une étude détaillée, consulter notre FAQ sur les primes en lien avec la Covid-19, ainsi que l’étude relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

 

Prime Covid-19

Prime PEPA

Obligation de versement

Versement sur initiative de l’employeur.

 

Budget pour le versement de cette prime : pour tenir compte de la mobilisation des salariés du secteur médico-social durant la crise sanitaire, le gouvernement va mobiliser des moyens supplémentaires permettant aux autorités de tarification et de contrôle de prendre en charge le coût de cette prime (consultez notre étude dédiée en cliquant ici). Cette prise en charge est garantie pour les employeurs des ESMS pour personnes âgées et personnes (enfants et adultes) en situation de handicap, financés ou co-financés par l’Assurance maladie.

Versement sur initiative de l’employeur.

 

Budget pour le versement de cette prime : cette prime est versée sur la base du budget de l’établissement dans la mesure où l’acte fondateur (accord collectif ou DUE) est agréé, et à défaut sur la base des fonds propres de l’association.

Salariés concernés

Tous les salariés ayant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat aidé) sans condition d’ancienneté.

Deux conditions pour percevoir cette prime :

  • être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ;
  • avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois la valeur du Smic (ou à un plafond inférieur fixé dans la DUE ou l’accord collectif instituant la prime).

Autres catégories de travailleurs également éligibles au versement de la prime :

  • les fonctionnaires et salariés de droit publics employés par des employeurs de droit privé ;
  • les travailleurs handicapés en Esat et les intérimaires : versement envisageable.

Personnels exclus

Salariés intérimaires.

Travailleurs handicapés en Esat.

Professionnels exerçant en libéral.

Les salariés en CDD ou en CDI qui ont quitté les effectifs à la date de versement (ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE).

Professionnels exerçant en libéral.

Formalités

Accord collectif ou DUE (prime Covid-19 : découvrez nos modèles d’accord d’entreprise et de DUE).

Accord collectif ou DUE (Prime PEPA : découvrez nos modèles d’accord d’entreprise et de DUE).

Montants

  • 1 500 euros par salarié pour les ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire (consultez la liste) ;
  • 1 000 euros par salarié pour les ESMS non listés.

 

 

Pour les salariés concernés, l’employeur doit verser le montant prévu par les textes. L’employeur peut décider de moduler ce montant entre salariés selon les critères rappelés ci-dessous.

  • Plafond à 1 000 € par bénéficiaire.
  • Si l’association met en place un accord d’intéressement, il est possible, de verser une prime plafonnée à 2 000 € par bénéficiaire.

A noter. La négociation d’un tel accord n’est pas exigée pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

L’employeur peut décider de verser une prime dont le montant est inférieur aux plafonds indiqués ci-dessus et moduler son versement entre salariés.

Délai pour le versement

L’instruction ne fixe pas de délai précis. Son versement doit intervenir « dans les meilleurs délais » en 2020.

La date limite de versement est fixée au 31 août 2020.

Régime social et fiscal

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les deux primes sont cumulables si leurs règles respectives sont bien respectées.

Critères et modulation du montant de la prime

L’association peut fixer ses propres critères de versement et d’abattement. L’instruction précise que les employeurs pourront s’inspirer des critères prévus pour le secteur public (ou reprendre tout simplement les mêmes).

Par exemple, si les associations n’appliquent pas les critères du secteur public, elles pourront prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de :

  • la présence des salariés sur site/en télétravail
  • la durée du travail prévue au contrat
  • le niveau de rémunération
  • les absences des salariés (voir ci-après nos remarques).

A noter. L’application de ces critères peut conduire à ce que certains salariés perçoivent une prime égale à 0 euros.

Illustration :

Une association peut décider de verser :

  • 1 500 € aux salariés présents sur site durant la période épidémique (qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel) ;
  • 500 € aux salariés qui ont continué leur activité en télétravail (qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel) ;
  • 0 € aux salariés absents (au titre d’un arrêt dérogatoire : pour garde d’enfant, lorsque le salarié est vulnérable ou qu’il cohabite avec une personne vulnérable) pendant la période épidémique.

L’employeur peut moduler le montant de la prime en fonction de différents critères limitatifs, qui peuvent aussi se cumuler, à savoir :

  • la rémunération ;
  • la classification ;
  • la durée du travail prévue au contrat ;
  • la durée de présence effective ;
  • les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Illustration :

Une association peut décider de privilégier le critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi de verser une prime pour les salariés présents dans l’établissement sur la période du 16 mars au 16 mai selon les modalités suivantes :

  • une prime d’un montant de 300 € pour les salariés qui ont été présents 45 jours calendaires et plus sur cette période ;
  • une prime d’un montant de 150 € pour les salariés présents entre 15 jours et 44 jours ;
  • une prime d’un montant de 75 € pour les salariés présents entre 1 et 14 jours ;
  • les montants ainsi définis sont proratisés pour les salariés à temps partiel. La prime est alors calculée au prorata temporis.

Agrément de l’accord collectif ou la DUE

Non.

Oui. L’accord collectif ou la DUE doit faire l’objet d’un agrément ministériel afin d’être opposable au financeur et aux salariés (pour les structures encore concernées par la procédure d’agrément).

Textes de référence

(Cliquez sur les liens pour consulter les textes)

A noter. Le versement de la prime Covid-19 est assuré sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2020.

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