Politique salariale 2019 : agrément de la recommandation patronale sur la valeur du point

2 juillet 2019

Lors de la conférence salariale du 14 février 2019, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait part d’une évolution de la masse salariale (taux directeur) d’1 %, auquel doit être retranché le montant du glissement vieillesse-technicité (GVT) et, pour la CCN 66, l’effet report de l’avenant prévoyance qui a été conclu en 2018 (0,07 %).

L’enveloppe restant à disposition pour l’année 2019 est donc de 0,28 % pour la CCN 66 et de 0,35 % pour les accords CHRS. Par ailleurs, 2019 marque la diminution des cotisations patronales. Nexem a proposé d’en mobiliser une partie dans le cadre de la politique salariale nationale.

Au niveau de la CCN 66

Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord, malgré la proposition formulée par Nexem.

Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale la valeur du point à 3,80 € au 1er février 2019. Cette décision a fait l’objet d’un arrêté d’agrément publié au Journal officiel du 2 juillet (arrêté du 12 juin 2019). 

La mise en œuvre s’effectuera donc sur les bulletins de salaire du mois de juillet, avec effet rétroactif au 1er février 2019.

A noter. Le terme recommandation patronale équivaut, pour les branches professionnelles, à une décision unilatérale. Elle a donc force obligatoire pour les structures.

Au niveau des accords CHRS

Les accords CHRS prévoient que la valeur du point est celle appliquée au sein de la CCN 66[1]. Ainsi, les décisions prises en la matière au niveau de la CCN 66 impactent nécessairement les accords CHRS. La valeur du point est donc aussi portée à 3,80 € dans ce champ conventionnel.

Par ailleurs, dans le prolongement de la commission nationale paritaire de négociation du 11 avril 2019, un avenant relatif à l’évolution de l’indemnité de sujétion spéciale[2] a été porté à la signature. Celui-ci n’a pas été signé par les organisations syndicales de salariés.

Compte tenu de l’absence d’accord, Nexem a fait le choix d’augmenter par voie de recommandation patronale l’indemnité de sujétion spéciale 8,48 % au 1er février 2019.

Attention ! Cette dernière décision a fait l’objet d’une demande d’agrément et n’est pour le moment pas applicable. Elle le sera à l’issue de la procédure d’agrément et de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

 

[1] Article 5.2 des accords CHRS.

[2] Article 5 .6 des accords CHRS.

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