PLFSS 2020 : l’examen par les députés a commencé

24 octobre 2019

Après son examen en conseil des ministres le 9 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), constitué de 64 articles, a été examiné par la commission des affaires sociales les 15 et 16 octobre, qui l’a enrichi de 66 amendements. Il est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Focus sur les principales dispositions du texte.

Les ambitions du PLFSS pour 2020

Cette année, les comptes de la Sécurité sociale seront marqués par un déficit important, alors qu’ils étaient présentés à l’équilibre l’an passé. En effet, un déficit de plus de 5 milliards d’euros (Md€) est envisagé, dont 3 Md€ pour la branche maladie. Le retour à l’équilibre n’est annoncé que pour 2023.

De plus, le gouvernement a opté pour une non-compensation par le budget de l’Etat de mesures prises dans le cadre de la crise des « gilets jaunes » pesant sur le budget de la Sécurité sociale (article 3). Toutefois, ce principe de non-compensation a été supprimé par la commission des affaires sociales.

Malgré la demande exprimée par 13 organisations, dont Nexem, d’affecter la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au financement dès 2020 du plan Grand âge et autonomie, aucun financement supplémentaire n’est prévu. Il faudra se contenter des crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui, malgré son taux de progression, requiert la réalisation de nombreuses économies, en raison de l’évolution spontanée des dépenses liée à l’évolution de la démographie et au vieillissement (1,5 milliard) et aux dépenses nouvelles prises en charge (pacte de refondation des urgences, réforme du financement de l’hôpital…). Plus de 4 Md€ d’économies sont ainsi attendus. Les axes d’économies ont été détaillés par le gouvernement, plus transparent que l’an passé, notamment en termes de structuration de l‘offre de soins : structurer des parcours de soins efficients, améliorer la performance interne et optimiser les achats des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux…

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