PLFSS 2020 : les principales mesures du texte définitif

17 décembre 2019

Définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fait néanmoins l'objet d'une saisine en Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d'un mois pour contrôler la conformité des dispositions adoptées par le Parlement par rapport au bloc de constitutionnalité. A l'issu de cet examen, le texte devrait être publié au Journal officiel.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à + 2,3 % en 2020, contre + 2,5 % en 2019.

Mesure phare des annonces “post-gilets jaunes”, la prime exceptionnelle de fin d’année a été renouvelée dans le PLFSS 2020. Néanmoins, la conclusion d’un accord d’intéressement par la structure est nécessaire pour pouvoir renouveler ce dispositif auprès de leurs salariés.

Le projet de loi renforce également l’arsenal de lutte contre la fraude aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.

Il institue, par ailleurs, une expérimentation d’un système de versement immédiat du crédit d’impôt services à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes pour favoriser l’aide à domicile.

Plusieurs mesures visent également à renforcer l’arsenal national de justice sociale. A noter notamment la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) et la revalorisation différenciée des prestations sociales :

  • ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois;
  • revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois.

Afin d’améliorer la prévention et la protection des Français contre les nouveaux risques (notamment la perte d’autonomie), le gouvernement a souhaité mettre en place un congé indemnisé pour les proches aidants (pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant).

Une enveloppe de 450 millions d’euros d’investissement pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été allouée pour 2020-2021.

Enfin, le PLFSS a poursuivi les actions gouvernementales précédentes en faveur de la lutte contre la désertification médicale. Il regroupe ainsi au sein d’un seul est même dispositif contrat unique de « début d’exercice », les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins pour les zones peu denses.

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