Plan ESMS numérique : système d’acquisition dynamique et prise en compte des spécificités des organismes du privé non lucratif

3 février 2021

Dans un article du 14 janvier dernier, Nexem vous présentait les grandes lignes du fonctionnement du système d’acquisition dynamique (SAD) mis en place en vue du déploiement du dossier usager informatisé (DUI) au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (plan ESMS numérique). Compte tenu des spécificités des organismes gestionnaires relevant du privé non lucratif, non soumis aux contraintes de la commande publique, Nexem a interpellé la CNSA, pilote du programme ESMS numérique, afin que cette dernière puisse apporter des précisions sur des modalités pouvant, à première vue, ne pas être suffisamment adaptées.

Quelles sont les modalités d’accès au réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) pour des organisations privées non lucratives qui ne sont pas soumises à la commande publique ?

Le SAD a été conçu pour répondre aux particularités des établissements de droit privé qui ne seraient pas assujettis au code de la commande publique (précisons qu’il ne constitue pas pour autant un préalable à un futur assujettissement). En effet, les bénéficiaires du SAD sont définis très largement : ils peuvent être des « pouvoirs adjudicateurs » classiques, mais également des structures de droit privé ; il est d’ailleurs prévu que les documents des marchés spécifiques soient adaptés en ce sens. Par ailleurs, la CNSA confirme qu’il n’y a pas obligation d’adhérer au Resah afin de pouvoir bénéficier du SAD.

Est-il possible de s’appuyer sur des structures qui ne sont pas référencées par le Resah ?

Les acteurs référencés par le Resah[1] n’auront vraisemblablement pas tous une connaissance des spécificités du secteur social et médico-social dans toute sa diversité. Par ailleurs, certaines organisations gestionnaires (OG) auront d’ores et déjà contractualisé des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMOA) sur le périmètre de leur système d’information (diagnostic du SI, élaboration du SDSI, cahier des charges DUI, etc.). Sur ce point, la CNSA confirment que les OG auront la possibilité de recourir à la prestation d’AMOA de leur choix pour les accompagner dans la phase marché, ainsi que dans le pilotage de leur projet, sans remettre en cause l’accès au financement.

Dans cette ligne, rappelons que le SAD prévoit la possibilité pour les OG d’exprimer des besoins particuliers (notamment pour celles œuvrant hors champs Grand âge ou Handicap et non financées par l’Assurance maladie), qui feront l’objet d’une procédure de marchés particuliers à laquelle les éditeurs non référencés par le Resah auront la possibilité de répondre.

Quel cadre juridique formalisé pour une « grappe » d’organismes gestionnaires souhaitant mutualiser l’expression de leur besoin ?

Sur ce point, la CNSA rappelle qu’il est possible d’utiliser les modes de coordination des interventions prévues par l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

La formalisation d’une convention peut donc être envisagée[2] avec pour objet de créer un « consortium », sans personnalité juridique, en vue d’organiser la coopération entre différentes structures autour d’un projet commun, intégrant un volet « groupement de commandes » (ou équivalent) pour la passation d’un marché public simplifié (MSP). La convention formalisée devra par ailleurs définir les modalités de gouvernance du projet (instances dédiées, règles de vote, etc.) et même comporter un mandat consenti à l’un de ses membres pour agir en justice et représenter les différentes structures dans les actions nécessaires à la réalisation du projet.

La création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) est également envisageable[3]. Il s’agit alors d’un degré plus élevé de coopération puisque le GIE est doté de la personnalité morale. Il est toutefois plus simple à créer qu’un groupement d’intérêt public (GIP) ou qu’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), puisque cette création s’opère par l’approbation d’une convention constitutive enregistrée au greffe du tribunal de commerce[4]. La liberté des membres est plus grande que dans un GIP ou un GCSMS, qui sont particulièrement règlementés par le CASF.

Le choix entre les différentes modalités de coopération doit donc être évalué projet par projet, avec une assistance juridique spécialisée si besoin.

A noter. L’ensemble de ces sujets seront repris et détaillés à l’occasion de prochains webinaires Nexem-Ressourcial.

[1] Une quinzaine d’éditeurs seulement devrait être référencée, soit 10 % du marché, et concernant, pour la phase d’amorçage, les ESMS des secteurs Grand âge, handicap et aide à domicile relevant d’un financement assurance maladie. La liste de ces derniers devrait être connus fin février.

[2] Article L. 312-7, 1° du code de l’action sociale et des familles.

[3] Article L. 312-7, 2°.

[4] Dans les conditions prévues par le code du commerce : article R. 312-194-3.

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