Personnes handicapées : la DGCS invite les porteurs de projets innovants du médico-social à mobiliser l’article 51

11 avril 2019

Dans le cadre des travaux relatifs à la transformation de l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis en place l’atelier recomposition de l’offre, qui réunit des agences régionales de santé (ARS), des conseils départementaux et les fédérations, dont Nexem. Retour sur le premier atelier s’est réuni le 4 avril dernier

Il a porté sur les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018, qui permet d’expérimenter, pour cinq ans, des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation dérogeant au cadre actuel du système de santé (activités de soins, de prévention et d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire).

Le bureau en charge du suivi de ces expérimentations a ainsi indiqué que peu de projets étaient portés par le secteur médico-social. Il a donc largement invité les représentants des gestionnaires et les ARS à mobiliser les acteurs médico-sociaux à ce titre.

Quelques pistes de projets qui pourraient se révéler éligibles au titre de l’article 51 ont été évoquées :

  • projet relatif aux plateformes de service,
  • projet relatif à l’accès aux soins des personnes en situation de handicap,
  • projet relatif à la coordination de parcours.

Nexem encourage ses adhérents à s’emparer de ce dispositif de manière concertée avec les acteurs du territoire, pour se voir financer certains projets innovants au titre du financement ou de l’organisation médico-sociale.

Rappel. Sont éligibles les expérimentations dérogatoires aux règles de facturation et de tarification ou d’organisation (et notamment dérogations liées à l’organisation des ESMS depuis la LFSS 2019), portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Les porteurs de projets sont invités à renseigner les informations utiles les concernant, une brève description du projet et à joindre une lettre d’intention sur une plateforme dédiée qui, selon le champ territorial du projet, sera nationale (projet sur plus d’une région) ou régionale.

Les expérimentations sélectionnées seront mises en œuvre après autorisation par arrêté interministériel pour les expérimentations nationales ou par décision du directeur général d’ARS pour les expérimentations régionales après avis du comité technique de l’innovation en santé.

Elles seront financées par le Fonds d’innovation du système de santé (FISS) qui prend en charge l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations. Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux. Les financements de l’expérimentation relevant du droit commun restent inchangés. Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour un appui au porteur de projet, l’ingénierie des projets et le reporting.

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