Parution du nouveau Code de justice pénale des mineurs

23 septembre 2019

La réforme de la justice pénale des mineurs est en cours, conformément à l’annonce du gouvernement en 2018. Habilité par la loi de programmation pour la justice 2018-2022 du 23 mars 2019, ce dernier a élaboré une ordonnance parue au Journal officiel le 11 septembre, avec notamment comme objectifs la réduction des délais de jugement, la simplification de la procédure pénale et sa mise en conformité avec le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme, le renforcement des mesures probatoires.

L’ordonnance comprend la partie législative du nouveau Code de justice pénale des mineurs. Elle devra être ratifiée par le Parlement. A terme, ce nouveau Code comprendra toutes les dispositions de l’ordonnance de 1945, qui sera donc abrogée, et les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs contenues dans le Code de procédure pénale. L’entrée en vigueur est différée au 1er octobre 2020.

Il ne s’agit pas d’une codification à droit constant : l’ordonnance porte de nombreuses modifications. Parmi elles, nous signalons notamment l’instauration d’une nouvelle mesure éducative judiciaire, qui remplace la multiplicité de dispositifs créés au gré des réformes successives de l’ordonnance de 1945. Cette mesure éducative judiciaire comprend un socle commun, ainsi que différents modules (insertion, réparation, santé, placement).

Pour en savoir plus