Parution de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

31 octobre 2019

L’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prise en application de la loi EGAlim[1] vient de paraître[2]. Son objectif : étendre les dispositions de la loi Garot du 11 février 2016 aux secteurs de la restauration collective et de l’agroalimentaire. Focus sur les quatre points saillants.

  1. L’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire pour les restaurations collectives privées[3] comme pour les services de restauration collective des établissements publics et collectivités territoriales.

Cette obligation s’effectue par la réalisation d’un diagnostic préalable à cette lutte comprenant une estimation :

  • des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
  • des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de cette ordonnance, soit à partir du 21 octobre 2020. Pour le moment, il n’est pas prévu de sanction en cas de non-réalisation.

Au regard de la définition de la restauration collective, les ESSMS qui assurent une prestation de restauration collective aux personnes qu’ils accompagnent sont concernés par cette obligation (ex. les MECS, les MAS, les Ehpad, les Esat, les crèches, les cantines d’entreprises…)

  1. L’interdiction à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation (amende de 3 750 €).
  2. L’obligation aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
  3. L’obligation, pour les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que les procédures de contrôle interne mises en œuvre et les résultats obtenus, dont le volume des dons alimentaires réalisés s’imposera à compter du 1er janvier 2020.

Ces nouvelles dispositions permettront de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la restauration collective à lutter contre le gaspillage alimentaire et de favoriser une meilleure information du public sur les actions menées. Elles s’inscrivent dans une démarche de responsabilité sociétale d’organisation et d’amélioration continue qui contribuent à l’atteinte des objectifs du développement durable.

Pour vous aider à réaliser ce diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire, appropriez-vous les outils de lutte contre le gaspillage alimentaire mis à disposition par l’Ademe, et plus particulièrement le tableur de pesée et le mémo de réalisation du diagnostic.

Pour en savoir plus, contactez le pôle Gestion des organisations de Nexem :

 

[1] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

[2] Publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.

[3] Elle recouvre l’ensemble des segments et sous-segments de la restauration hors foyer (domicile) caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat, qui englobe :

– la restauration traditionnelle et thématique,

– la restauration collective en entreprise et dans les différents secteurs de la santé, du scolaire et du social, y compris le secteur pénitencier,

– la restauration rapide.

Source : arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

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