Ouverture de la plateforme d’import de l’ERRD 2018

11 avril 2019

L’application ImportERRD 2018 de la CNSA est ouverte depuis le 1er avril dernier pour les Ehpad et les petites unités de vie (PUV), ainsi que les établissements et services sous « CPOM-PH » (signé avant le 1er janvier 2018) et CPOM multi-activités[1].

Pour ce faire, les ESMS doivent se connecter avec les identifiants dédiés à l’application ImportERRD. La transmission via ImportERRD vaut dépôt réglementaire. Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’ERRD par courrier ou par courriel. Elle est obligatoire avant 30 avril de l’année N+1.

Les étapes clés du dépôt des ERRD et les annexes

  • Chaque utilisateur se connecte à la page https://portail.cnsa.fr et y accède avec son identifiant et son mot de passe, puis accède à l’application en cliquant sur l’icône ImportERRD. Si l’utilisateur n’a pas d’identifiant et de mot de passe, il peut en faire la demande en cliquant sur « Demander un accès ».
  • Une fois connecté sur l’application, l’organisme gestionnaire crée son dossier de dépôt. Il y a autant de dossiers à créer qu’il y a d’ERRD à déposer.
  • L’utilisateur dépose le cadre ERRD et l’ensemble de ses annexes dans ce dossier[2].
  • Après vérification de l’exhaustivité des pièces et du bon traitement de l’opération de dépôt, l’utilisateur déclare son dossier complet, ce qui permet la transmission du dossier aux AT.

Attention ! Il n’est pas possible de saisir des données directement depuis la plateforme, l’ensemble des données de remplissage de l’ERRD doit donc se réaliser avant import.

Quel ERRD dois-je utiliser ?

Tous les cadres (EPRD et ERRD), actualisés, sont disponibles en cliquant ici. Par ailleurs, vous trouverez ci-après un tableau descriptif des différentes annexes disponibles et le type d’ESMS concerné.

ANNEXES INTITULE DESCRIPTION PÉRIMÈTRE ESMS
Annexe 1 Annexe1_r.314-211casf_eprd_complet_2018 EPRD complet Ehpad majoritairement habilité à l’aide sociale
ESMS relevant du L.313-12-2
Annexe 2 XLSAnnexe2_r314-216casf_eprd_simplifie_2018 EPRD simplifié Ehpad non habilité ou minoritairement habilité à l’aide sociale
Annexe 2 XLSAnnexe 4A : Activite : I et II du L312-12 du CASF Activité prévisionnelle Tous les ESSMS relevant de l’EPRD
Annexe 4 XLSAnnexe 4 : Annexe CRETON Téléchargement CRETON ESMS CRETON
Annexe 5 XLSAnnexe5_r.314-223casf_annexes_financieres_2018 Présentation des budgets par financeur Tous les ESSMS relevant de l’EPRD
Annexe 6 XLSAnnexe6_r.314-224casf_tper_2018 Tableau des effectifs prévisionnels Tous les ESSMS relevant de l’EPRD
Annexe 7a XLSAnnexe7a_r.314-225casf_ria_complet_2018 Relevé infra-annuel complet ESMS CRETON
Annexe 7b XLSAnnexe7b_r.314-225casf_ria_simplifie_2018 Relevé infra-annuel simplifié Sur demande spécifique des autorités de tarification
Annexe 8 XLSAnnexe 8-Arrêté 1 : ERRD complet ERRD complet Ehpad majoritairement habilité à l’aide sociale
ESMS relevant du L.313-12-2
Annexe 9h&j XLSAnnexe 9het 9j : TER – Arrêté 1 Tableau des effectifs arrêté Tous les ESSMS relevant de l’EPRD
Annexe 9a&d XLSAnnexe 9a et 9d : Activité réalisée – Arrêté1 Activité arrêtée Tous les ESSMS relevant de l’EPRD
Annexe 9e&g XLSAnnexe 9e 9g : Arrêté 1 présentation tarifaire Présentation tarifiaire arrêtée Tous les ESSMS relevant de l’EPRD
Annexe 10 XLSArrete1_annexe10_errd_simplifie_2018 ERRD simplifié Ehpad non habilité ou minoritairement habilité à l’aide sociale
Annexe 11 XLSArrete1_annexe11_ercp-2 ERCP Etablissements publics de santé
Annexe 12 XLSAnnexe12_r.314-242casf_epcp_2018 EPCP Etablissements publics de santé

Les outils d’aide d’utilisation de la plateforme

Un kit de formation est mis à disposition des organismes gestionnaires déposants sur la page d’aide de l’application, également en annexe de la note, composé :

  • d’une note listant les principales modifications des cadres EPRD et ERRD par rapport aux versions précédentes ;
  • d’un document récapitulant les consignes générales de remplissage des cadres normalisés ;
  • d’une procédure simplifiée reprenant les étapes clés du dépôt sur la plateforme ;
  • d’un guide de l’utilisateur import ERRD.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le support technique à l’adresse support@cnsa.fr ou par téléphone au 01 74 73 09 80.

Alimentation du tableau de bord de la performance

Désormais les données des comptes administratifs et des ERRD recueillies via les plateformes d’import seront injectées dans le tableau de bord de la performance du médico-social. La CNSA met en place un flux de transmission de données pour éviter une double saisie aux établissements et services médico-sociaux. Pour cette première année, il concernera les données et indicateurs relatifs aux comptes de dépenses et de recettes.

Ouverture des données en open data

La CNSA lance pour mi-avril la démarche d’ouverture des données ESMS en open data. Selon la nature des données, les mises à disposition s’opéreront différemment. Le principe retenu par la CNSA est de donner un accès libre à toutes les données, à l’exception des données budgétaires et financières.

Ces dernières seront, quant à elles, communiquées uniquement aux organisations professionnelles et aux fédérations, en accord avec les organismes gestionnaires.

 

[1] Seuls les ESMS financés par l’ARS exclusivement ou conjointement avec un conseil départemental relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du CASF (Ehpad et PUV) ou du L. 313-12-2 (ESMS dans le champ du handicap) sont concernés par l’EPRD / ERRD.

[2] Les documents obligatoires non normalisés : le rapport budgétaire et financier de l’article R. 314-223 du Code de l’action sociale et des familles, les données indicateurs des objectifs signés au CPOM, le PPI.