OETH : une aide temporaire pour l’embauche de bénéficiaires

13 octobre 2020

Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 (Journal officiel du 7 octobre) prévoit qu’une aide de 4000 euros au plus peut être versée, sous certaines conditions, aux employeurs qui embauchent un bénéficiaire de l’OETH entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Les associations du secteur sanitaires, social et médico-social sont concernées par cette mesure.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide ?

  • Le salarié est bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code de travail.
  • Il est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois.
  • La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
  • La rémunération prévue au contrat de travail de ce dernier est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 3 078,84 € bruts par mois en 2020).
  • L’employeur est à jour du paiement des cotisations sociales et ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Quel est le montant et les modalités de versement de l’aide ?

L’aide est versée à raison de 1000 euros par trimestre, dans la limite d’un an, soit une aide de 4000 euros maximum au total.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Elle est versée à la fin de chaque trimestre à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

L’aide à l’embauche n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.

En pratique. Les demandes d’aides devront être adressées par les employeurs à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservices à compter du 4 janvier 2021. Elles devront être déposées dans les six mois suivant le début d’exécution du contrat de travail

L’employeur doit tenir à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Pour aller plus loin. Consultez le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020