OETH : l'aide temporaire prolongée jusqu’au 30 juin 2021

10 mars 2021

Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 modifié par le décret du 23 février 2021 prévoit qu’une aide de 4000 euros (au plus) soit versée, sous certaines conditions, aux employeurs qui embauchent un travailleur handicapé entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021). Les associations du secteur sanitaire, social et médico-social sont concernées par cette mesure. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide temporaire accordée par l’Etat pour l’embauche de bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

- Le salarié est bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code de travail

- Il est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois

- La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021

- La rémunération prévue au contrat de travail de ce dernier est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 3 078,84 € bruts par mois en 2020).

- L’employeur est à jour du paiement des cotisations sociales et ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020

- Pour qu’un contrat puisse donner lieu au versement de l’aide, le salarié ne doit pas avoir appartenu auparavant aux effectifs de l’entreprise "au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide". Cette condition est examinée au 8 octobre 2020.

Quel est le montant et les modalités de versement de l’aide ?

L’aide est versée à raison de 1000 euros par trimestre, dans la limite d’un an, soit une aide de 4000 euros maximum au total.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail

Elle est versée à la fin de chaque trimestre à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.

L’aide à l'embauche n'est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.

En pratique :

Les demandes d’aides devront être adressées par les employeurs à l’ASP via la plateforme de téléservices.

Les demandes devront être déposées dans les six mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.