Obligation vaccinale, extension du passe sanitaire : état des lieux des obligations

26 août 2021

Pour rappel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire[1] et ses décrets d’application[2] ont instauré une obligation de vaccination contre la Covid-19 à destination de certains professionnels et étendu l’obligation de présentation d’un pass sanitaire aux salariés, intérimaires, stagiaires, bénévoles, intervenants extérieurs, visiteurs et accompagnants de certains établissements.

Suite à l’entrée en vigueur de ces deux obligations, le ministère du Travail est venu actualiser, en date du 9 août 2021, le protocole sanitaire applicable aux entreprises et associations, et mettre en ligne, à la même date, une FAQ apportant de nombreuses précisions sur leur mise en œuvre (champ d’application, conditions d’application, calendrier de mise en place, contrôle par l’employeur, procédure à respecter en cas de refus d’un salarié de présenter les justificatifs requis et conséquences sur la relation de travail d’un tel refus).

Dernièrement, des compléments ont été diffusés par le ministère des Solidarités et de la Santé au travers d’un protocole datant du 10 août 2021 (destiné aux établissements et services du secteur des personnes âgées et personnes en situation de handicap), d’une instruction datée du 13 août 2021 (applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) et d’une FAQ mise en ligne le 18 août 2021 qui reprend en grande partie les éléments fournis par le ministère du Travail, tout en apportant des précisions, notamment quant au périmètre de l’obligation vaccinale, à la mise en œuvre de celle-ci dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, au périmètre et contrôle du Pass sanitaire.

 

[1] Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, Journal officiel du 6 août 2021

[2] Décrets n° 2021-1056 et n° 2021-1059, Journal officiel du 8 août 2021

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