Notification du licenciement disciplinaire : les conséquences du report de l’entretien préalable par l’employeur

8 juillet 2019

Lorsque l’employeur décide, à son initiative, de reporter l’entretien préalable à licenciement, le point de départ du délai maximal de notification d’un mois après l’entretien préalable est celui qui correspond à la date prévue initialement pour l’entretien préalable.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’article L. 1332-2 du Code du travail indique que « (…) la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (…) ».

La question que les juges ont eu à trancher est la suivante : quel est le départ de ce délai d’un mois si l’entretien préalable est reporté ?

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