Modification d’un régime de prévoyance : informer individuellement les salariés

7 juin 2019

La contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié, doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

En l’espèce, une entreprise avait mis en place, en 2006, un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) par décision unilatérale. Au moment de la mise en place en 2006, tous les salariés ont été informés de la DUE par un écrit remis individuellement contre signature.

En janvier 2010, l’employeur souhaite faire évoluer son régime de santé et souscrit à cette date, auprès du même organisme assureur, un nouveau contrat complémentaire santé qui reprenait à l’identique les garanties collectives couvertes et les conditions de remboursement. La seule modification opérée était celle du montant des contributions patronales et salariales revues essentiellement à la baisse.

L’employeur avait bien informé et consulté les représentants du personnel de ces modifications et avait informé les salariés par voie d’affichage en février 2010.

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