Modification de la procédure en matière d’isolement et de contention, quel impact pour le secteur de la protection juridique des majeurs ?

21 mai 2021

La procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d’isolement et de contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, vient d’être modifiée par un décret publié au JO le 2 mai dernier. Nexem vous propose l’analyse des éléments de ce texte impactant directement les MJPM[1] réalisée par son partenaire Le Sens de la Mesure, cabinet de conseil spécialisé dans le champ de la protection juridique des majeurs.

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