Modalités de l’évaluation de la situation du majeur à protéger : un décret apporte des précisions

15 janvier 2020

Le décret du 26 décembre 2019[1], publié au Journal officiel du 28 décembre, vient préciser « la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République » dans le cadre d’une saisine par un tiers.

 

Rappel. La demande de mise sous mesure de protection juridique peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger[2] ou, selon le cas, par :

  • son conjoint,
  • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un parent ou un allié,
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

« Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers ».

Dans ce dernier cas, l’article 431 du Code civil prévoit « que la requête transmise au juge des tutelles comporte (…), à peine d’irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu’il y a lieu de protéger et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle ».

La nature des informations transmises

Afin de permettre aux procureurs de la République « de mieux évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles » et d’accomplir leur mission de filtrage avec effectivité, plusieurs informations relatives à la situation de la personne à protéger doivent désormais leur être communiquées lorsqu’ils sont saisis d’une demande de mise sous mesure de protection juridique.

Les informations obligatoires

  • L’identité de la personne à protéger.
  • La description des faits appelant la protection au sens de l’article 428 du Code civil. Cela correspond à l’ensemble des éléments démontrant la nécessité de la mesure et l’impossibilité de pourvoir suffisamment aux intérêts de la personne par le recours à d’autres dispositifs moins contraignants. Autrement dit, il convient pour le tiers auteur de la saisine de mettre en évidence que la mesure de protection juridique se trouve être une réponse proportionnée au degré d’altération des facultés de la personne à protéger.

Les informations facultatives

Ces informations doivent être communiquées dès lors qu’elles sont, selon le décret, « connues et utiles ». Dans tous les cas, il conviendra de préciser la manière dont elles ont été recueillies. Ces informations peuvent notamment concerner :

  • la composition de la famille de la personne à protéger,
  • les conditions de vie de la personne à protéger,
  • son lieu de vie et son environnement social,
  • la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes, ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,
  • l’autonomie de la personne. Celle-ci doit être évaluée au regard de sa capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et à gérer son budget, seule.

Les modalités de recueil des informations transmises

Le décret précise enfin que l’ensemble des informations précitées peut être recherché auprès des :

  • des services départementaux et communaux d’action sociales,
  • des maisons départementales des personnes handicapées,
  • des institutions et les professionnels de santé « intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire (…) auprès des personnes âgées en perte d’autonomie »,
  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
  • des établissements de santé.

Ces structures sont en effet tenues de « transmettre au procureur de la République » ces informations et doivent également préciser « quelles actions sont menées et envisagées dans l’intérêt de la personne qu’il y a lieu de protéger ».  

A noter. L’ensemble des dispositions ci-dessus détaillées « s’appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020 ».

 

[1] Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République – NOR : JUSC1931878D.

[2] Article 430 du Code civil.