Mesures salariales : avis favorable à l’agrément

13 janvier 2022

Fin 2021, deux textes relatifs à des mesures salariales ont été adressés à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : la recommandation patronale « Laforcade 1 » et l’accord « Ségur 2 ». Ces deux textes, pour être applicables, doivent faire l’objet d’un agrément ministériel, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Lors de la commission nationale d’agrément du 5 janvier 2022, un avis favorable à agrément a été émis pour ces deux textes.

Un arrêté d’agrément doit désormais être publié au Journal officiel afin que ces textes soient définitivement applicables.