Mesure de l’activité des ESSMS : Nexem participe à l’élaboration d’un guide méthodologique

3 mai 2018

Le 26 avril 2018, Nexem était présente au groupe de travail piloté par la Caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration d'un guide sur la mesure de l'activité des ESSMS, dont les travaux se poursuivront jusque fin juin.

La parution de ce guide intervient alors que la généralisation des CPOM sur le champ des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est à l’origine de prise d’initiatives sans cadre réglementaire de la part des autorités de tarification, dans le but de formaliser des objectifs de mesure de l’activité des ESSMS signataires.

Dans ce contexte, ce guide s’inscrit dans une triple logique d’harmonisation des pratiques, de clarification sémantique – file active, acte, séance, intervention etc. – et d’appui à l’élaboration d’objectifs d’activités sous CPOM.

Nexem était présente parmi une trentaine d’associations gestionnaires, d’organisations professionnelles, d’ARS, de conseils départementaux, d’agences nationales[1] et d’administrations publiques[2]. Elle a alors souhaité réaffirmer ses positions quant au devenir du CPOM et de la nécessité de renforcer les échanges entre gestionnaire et tarificateur, tout en luttant contre toutes formes d’automatisation d’abattement tarifaire ou de normalisation des dispositifs d’accompagnement.

Parallèlement à la parution de ce guide, Nexem a proposé une série d’amendements au projet de décret – à paraître prochainement – sur la modulation de la dotation en fonction d’objectifs d’activité fixés en CPOM « obligatoire »[3].

Nexem vous livre les enjeux de ce décret et son positionnement.

Un décret sur la modulation, en CPOM obligatoire, de la dotation des ESSMS en fonction d’objectifs d’activité

Dans son article 70 de la LFSS pour 2018, l’État prévoit la possibilité d’insérer dans les CPOM dits « obligatoires » des objectifs seuils d’activité pour les établissements ou services signataires[4]. Ainsi, dans la continuité de cette nouvelle disposition réglementaire, la DGCS souhaite faire paraître prochainement un décret qui autorisera la modulation de la dotation globale en cas de non atteinte des objectifs d’activité négociés dans le cadre du CPOM.

La rédaction de ce décret a récemment fait l’objet de propositions d’amendements importants de la part de Nexem en co-rédaction avec la Croix-Rouge française, APF France Handicap, l’Una et la Fehap. Nexem s’est ainsi positionnée à nouveau en faveur d’un CPOM favorisant le dialogue entre les parties, en veillant à respecter la richesse et la variété des modes d’accompagnement, ainsi que le modèle économique des gestionnaires.

Les positions de Nexem sur le décret

  • Inscrire la notion de modulation de la dotation en fonction d’un niveau cible négocié au CPOM comme une possibilité, et non comme une obligation.
  • Inscrire la logique d’activité dans le cadre d’une dynamique de transformation de l’offre en tenant compte notamment des impacts d’une réorganisation de l’offre et des parcours sur le niveau de l’activité.
  • Tenir compte de l’hétérogénéité des pratiques de mesure de l’activité (journée, acte, séance, intervention, file active, etc.).
  • Prendre en compte dans l’élaboration de référentiel d’activité :
    • les spécificités des publics et des accompagnements (type de handicap, âge, difficultés sociales, durée de séjour, absentéisme des usagers, transport, hospitalisation, suivi des usagers après leur sortie du dispositif, etc.) ;
    • les spécificités territoriales ;
    • les moments particuliers de la vie d’un ESMS (ouverture, réhabilitation, transformation de son offre, délocalisation, etc.).
  • Encourager l’analyse du ou des niveaux d’activités dans le cadre du dialogue de gestion, afin d’éviter tout risque d’impact mécanique de l’activité sur la dotation globale du CPOM.

Qui est concerné par la parution de ce nouveau décret ?

Le décret ne s’appliquera que pour les ESMS ayant signé un CPOM en application du L. 313-12-2 du CASF, soit les ESSMS du champ des personnes en situation de handicap tarifés exclusivement par l’ARS ou conjointement par l’ARS et le conseil départemental.

Les Ehpad et PUV sont ainsi exclus du décret. En effet, la réforme du financement prévoyait déjà la modulation de la dotation globale du tarif soins en fonction d’un seuil d’activité.

Attention ! Dans le cadre d’un CPOM multi-activités signés au titre du L. 313-12-2 ou du IV ter du L. 313-12 du CASF – CPOM obligatoire sur le champ des personnes âgées -, à l’exception des Ehpad et des PUV, tous les autres ESSMS indiqués au I du L. 312-1 peuvent être concernés par la mise en œuvre d’objectifs de mesure de l’activité – y compris donc sur le secteur de la protection de l’enfance, de la petite enfance, de l’insertion, de l’addiction, etc.

L’impact de l’activité sur la dotation globale en CPOM

Le décret prévoit qu’en cas de niveau d’activité inférieure au seuil prévu par le CPOM, l’autorité de tarification peut prévoir des modalités d’abaissement de la dotation globale. Nexem est fortement présente sur ce thème et souhaite défendre les positions suivantes :

  • l’impact éventuel d’un niveau d’activité non atteint par rapport aux objectifs définis au CPOM doit faire l’objet d’un échange dans le cadre du dialogue de gestion et ne peut faire l’objet d’un abattement mécanique par notification automatique ;
  • l’impact d’une baisse de la dotation ne doit pas fragiliser les organisations gestionnaires en faisant peser le poids de l’abattement sur ses charges fixes.

La création d’un guide de mesure de l’activité

En complément du décret, un groupe de travail piloté par la CNSA, avec la participation de gestionnaires d’ESMS, d’organisations professionnelles dont Nexem, d’ARS et de conseils départementaux, se réunira ces prochaines semaines afin de réaliser un guide de mesure de l’activité.

Ce guide vise à déterminer des conventions des mesures de l’activité et des clés de lecture et d’interprétation du niveau d’activité, afin d’accompagner gestionnaires et autorités de tarification dans l’élaboration d’objectifs d’activités au CPOM.

 

[1] Anap, CNSA.

[2] CPAM, DGCS.

[3] Articles IV ter du L. 313-12 et L. 313-12-2 du CASF : ces deux articles fixent le cadre réglementaire des CPOM dits « obligatoires », à savoir les ESSMS du champ des personnes âgées et des personnes handicapées financés exclusivement par l’ARS ou conjointement par l’ARS et le conseil départemental.

[4] En application de la LFSS pour 2018, les articles L. 313-12-2 et le IV ter du L. 313-12 fixant le cadre réglementaire des CPOM dits « obligatoires » ont été revus afin d’intégrer la possibilité de réalisation d’objectifs d’activité à la signature de ces CPOM.