Marchés publics : quelle applicabilité pour les gestionnaires du secteur social et médico-social ?

15 janvier 2020

Comment déterminer si vous êtes soumis aux marchés publics ? Quelles sont les seuils d’achat permettant de déterminer les procédures applicables ? Découvrez nos conseils dans notre nouvelle fiche technique.

La question des marchés publics est de plus en plus prégnante dans le secteur privé social et médico-social. Et pour cause, de nombreux textes issus de l’Union européenne ou transposant ceux-ci sont parus depuis la fin des années 1980 – directives, ordonnances, décrets… L’entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019 marque le dernier pas vers cette transposition en droit français du droit des marchés publics.

Les personnes publiques ne sont pas les seules concernées par cette réglementation. Une personne privée peut elle aussi, à certaines conditions, être soumise aux marchés publics – avec des adaptations notamment en ce qui concerne les seuils et procédures. La présente analyse vise à exposer l’ensemble de ces conditions au regard des spécificités des organismes gestionnaires d’ESSMS.

Les risques juridiques liés au droit des marchés publics sont une autre raison amenant à repenser la fonction achats et ceux-ci méritent que l’on s’y arrête plus longuement. Issue du droit de l’Union européenne, la notion de “pouvoir adjudicateur” désigne tous les acheteurs publics ou privés soumis aux règles de la commande publique. Elle fait l’objet d’interprétations tendant à y inclure certaines associations. S’agissant des ESSMS, le débat demeure.

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