Marchés publics : le seuil de dispense de procédure est relevé à 40 000 € HT

18 décembre 2019

Un décret paru au Journal officiel le 13 décembre a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes.

Relèvement du seuil

Ce nouveau seuil[1] entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’appliquera aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à partir de cette date.

En dessous de ce seuil, l’acheteur n’a pas l’obligation de publicité ni de mise en concurrence. Mais il doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Cet ajustement de la réglementation des marchés publics permettra de faciliter l’accès des PME à la commande publique, et également des Esat et entreprises adaptées (EA).

Obligations de transparence

Par cohérence, le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique (CPP), au-delà duquel les documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil d’acheteur, est également relevé à 40 000 euros.

Enfin, le décret fait peser une obligation de transparence pour les marchés dont le montant se situe entre 25 000 et 40 000 euros. Les acheteurs doivent au choix :

  • respecter l’obligation de mise à disposition des données essentielles des marchés publics sur leur profil, prévue à l’article R. 2196-1 du CCP ;
  • ou bien publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de leur choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente en précisant leur date de conclusion, leur objet, leur montant, le nom du titulaire et sa localisation.

 

[1] Article R. 2122-8 du Code de la commande publique.

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