Loi relative à la protection des enfants : évolution du statut des assistants familiaux

16 février 2022

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février fait évoluer plusieurs dispositifs de la protection de l’enfance, dont le statut des assistants familiaux. Les articles 28 à 31 de cette loi visent à compléter ou modifier le statut légal des assistants familiaux. En effet, les articles L. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles constituent ce statut légal.

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