Présentation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

19 mai 2020

Le projet de loi ayant été définitivement adopté le 9 mai 2020, la loi a été publiée au Journal officiel le 12 mai après validation du Conseil constitutionnel. Nexem vous en propose une présentation.

L’article 1 vient prolonger l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet inclus.

Toutefois, cette prolongation ne s’applique pas à l’ensemble des mesures dérogatoires prises par les ordonnances publiées après la loi du 23 mars 2020 : plusieurs d’entre elles ont vu leur rédaction modifiée par une nouvelle ordonnance, afin que les mesures dérogatoires ne prennent effet que jusqu’au 23 juin (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire). Sont notamment concernées par cette modification de rédaction :

  • l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;
  • l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;
  • l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

L’article 1er prévoit également de nuancer la responsabilité pénale des autorités locales et des employeurs prévue à l’article L. 121-3 du code pénal au regard des compétences, des pouvoirs et des moyens dont disposent les autorités précitées pendant la période de crise sanitaire.

Ainsi la responsabilité pénale de l’employeur ne pourrait être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du virus au sein de son entreprise.

Enfin, ce premier article vient modifier l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et vient notamment modifier certaines dispositions relatives à la détention provisoire.

L’article 2 ajoute à la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin par décret en conseil des ministres à l’état d’urgence sanitaire après consultation pour avis du comité scientifique.

L’article 3 modifie l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et étend la liste des mesures pouvant être prises par le Premier ministre pendant la période de crise sanitaire :

  • il ouvre ainsi la possibilité de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions d’usage,
  • la possibilité de réglementer l’ouverture des lieux accueillants du public,
  • il fixe les modalités de mise en quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement des personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection (cette liste étant fixée par arrêté du ministre de la Santé). Les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien devront communiquer aux représentants de l’Etat dans les départements les données relatives aux passagers concernés,
  • la durée de cet isolement/mise en quarantaine de 14 jours pourra être renouvelée sans excéder 1 mois au total, le lieu du confinement pourra avoir lieu bien entendu en accord avec la personne concernée à son domicile ou dans un lieu adapté,
  • il prévoit également que les personnes ou enfants victimes de violences familiales ne pourront être placés à l’isolement dans le même logement que l’auteur des violences ou être amenés à cohabiter dans le lieu où celui-ci est maintenu à l’isolement,
  • lorsque qu’une décision de mise en quarantaine / isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.

L’article 4 porte sur des mesures d’ordre rédactionnel.

L’article 5 étend les prérogatives des représentants de l’Etat dans les départements pendant la période de crise sanitaire en matière de mesures individuelles de mise en quarantaine, placement et maintien à l’isolement sur proposition du directeur général de l’ARS et après constatation médicale de l’infection de la personne.

Cette mesure peut faire l’objet d’un recours de la personne auprès du juge des libertés, elles pourront également être prolongées au-delà de 15 jours après avis médical.

L’article 6 limite les possibilités pour l’employeur de rupture de contrat de travail pendant les périodes de crise sanitaire notamment pour les salariés mis en quarantaine pour raison médicale.

Les articles 7 et 8 portent sur des mesures d’ordre rédactionnel.

L’article 9 étend les prérogatives des agents des transports en matière de contravention pour non-respect des mesures prévues par les pouvoirs publics en période de crise sanitaire grave.

L’article 10 étend la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet.

L’article 11 porte dérogation aux règles relatives à la préservation des données de santé individuelle en période de crise sanitaire et pour une durée maximale de 6 mois afin de limiter la propagation du virus et d’informer les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées.

Il créé ainsi un système d’information.

Seules les données relatives au statut virologique ou sérologique pourront être collectées et ne pourront être conservées plus de 3 mois après leur collecte.

Ce système d’information a pour finalité :

  • l’identification des personnes infectées, les informations sont renseignées par un médecin ou un biologiste médical,
  • l’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées ou par la réalisation d’enquête sanitaires,
  • l’orientation des personnes infectées ou susceptibles de l’être vers des prescriptions médicales…,
  • la surveillance épidémiologique aux niveaux nationaux et locaux, la recherche sur le virus.

Cet article fixe la liste des autorités compétentes amenées à contribuer à la mise en place de ce système d’information. Les établissements sociaux et médico-sociaux en font notamment partie.

Il prévoit également que l’inscription d’une personne dans le système des suivis de contact permettra l’ouverture des accès et des remboursements aux tests de dépistage ainsi que pour la délivrance de masques en pharmacie.

Les modalités d’application de ce système d’information sont fixées par décret en Conseil d’Etat après avis public de la CNIL.

Enfin, il prévoit que les données relatives à la Covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire des professionnels de santé à l’autorité compétente.

Un comité de contrôle et de liaison Covid-19 est créé afin d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie. Il est chargé, par des audits réguliers :

  • d’évaluer l’apport réel des outils numériques,
  • de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

L’article 12 porte mesures spécifiques à la mise en place de ces différentes dispositions dans les Outre-mer.

Adhérents Nexem, face à la crise sanitaire liée au Covid-19, les équipes de Nexem sont mobilisées à vos côtés !

Elles sont présentes pour vous délivrer une information à jour, apporter des réponses à vos questions et vous représenter auprès des pouvoirs publics.

Rendez-vous dans notre dossier spécial "Covid-19" de la base documentaire.