Loi de réforme pour la justice : quels impacts pour les majeurs protégés ?

6 mai 2019

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comprend plusieurs dispositions relatives à la protection des majeurs, dont la plupart sont déjà en vigueur. Nexem fait le point sur ces dispositions qui pour certaines sont tirées du rapport Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des majeurs.

 

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comprend plusieurs dispositions relatives à la protection des majeurs, dont la plupart sont déjà en vigueur.

Cette loi vise à réformer la justice civile, administrative et pénale. Sur le volet civil, la réforme est axée sur la simplification de la procédure et l’amélioration du fonctionnement de l’organisation des juridictions. Plusieurs dispositions reprennent les propositions du rapport Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, et sont marquées par des volontés diverses :

  • reconnaître davantage de droits et d’autonomie aux personnes protégées, en autorisant le droit de vote (article 11), des actes personnels tels que le mariage, et en instituant une évaluation pluridisciplinaire de la situation du majeur à protéger en cas de saisine du procureur, hors les cas de saisine familiale (article 9) ;
  • réaffirmer le caractère subsidiaire des mesures de curatelle et de tutelle, en rappelant plus nettement la primauté du mandat de protection future et en facilitant le recours à l’habilitation familiale (article 29) ;
  • améliorer l’efficience de la protection, en supprimant de nombreuses autorisations préalables du juge des tutelles (articles 9 et 10) et en modifiant les règles relatives au contrôle des comptes de gestion (article 30).

Ce dernier point était une des attentes fortes du rapport Caron Déglise et mérite quelques précisions.

Suppression des autorisations préalables du juge des tutelles

Les autorisations préalables du juge étaient auparavant obligatoires pour de nombreux actes de nature personnelle ou de nature patrimoniale. Afin de permettre aux personnes de décider seules, et d’alléger la charge pesant sur les juridictions, ces autorisations sont supprimées pour certains actes.

Les actes personnels

  • Les actes médicaux graves, y compris ceux ayant effet de porter atteinte à son intégrité corporelle – le juge n’est plus saisi qu’en cas de désaccord entre elle et la personne protégée.
  • Le mariage et le Pacs – l’information préalable de la personne chargée de la protection est tout de même obligatoire, un droit d’opposition lui étant reconnu.
  • Le divorce.

Certains actes patrimoniaux

  • L’ouverture d’un compte bancaire, le placement de fonds sur un compte et la clôture d’un compte ouvert.
  • L’inscription dans le budget de la rémunération des administrateurs particuliers.
  • La conclusion d’un contrat pour la gestion de valeurs mobilières.
  • L’acceptation pure et simple d’une succession, le recours à un partage amiable.
  • La souscription d’un contrat obsèques.

Modification des modalités d’inventaire des biens et de contrôle des comptes de gestion

Inventaire des biens

Les règles encadrant l’inventaire des biens effectué lors de la mise sous protection sont modifiées afin de garantir sa remise en délais impartis et son effectivité.

Jusqu’à maintenant, l’inventaire devait être effectué par le tuteur dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, et cette tâche s’avérait particulièrement ardue. L’inventaire doit désormais être remis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les biens immeubles et biens incorporels. Il est accompagné d’un budget prévisionnel.

En cas de carence du tuteur dans l’établissement de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur, huissier ou notaire, aux frais du tuteur.

En fonction de l’importance du patrimoine de la personne protégée, le juge peut, dès l’ouverture de la mesure, désigner un commissaire-priseur, huissier ou notaire, pour procéder à l’inventaire, aux frais du majeur.

Contrôle des comptes de gestion

Un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion est institué. Le juge n’intervient désormais qu’en cas de difficulté, et les services de greffe ne sont plus chargés du contrôle. Le principe est désormais celui d’un contrôle interne, et effectué par les organes de la mesure (subrogé tuteur, conseil de famille, co-tuteur ou tuteur adjoint s’ils existent.). Si ces organes n’existent pas ou si le patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge peut confier le contrôle à un professionnel qualifié – notaire, huissier ou avocat -, aux frais de la personne protégée. Cette disposition nécessite un décret d’application non encore paru.

Les possibilités de dispense d’établissement et de contrôle des comptes sont étendues pour les tuteurs non professionnels seulement. L’obligation pour les tuteurs professionnels d’établir les comptes annuellement est maintenue.

Afin de faciliter la vérification des comptes, un droit de communication est reconnu, sans que puisse être opposé le secret professionnel et bancaire.

Pour aller plus loin

  • Consultez la circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en cliquant ici.
  • Pour toute question, n’hésitez pas à solliciter le pôle gestion des organisations : gestiondesorganisations@nexem.fr