Loi de finances rectificative 2020 : des avancées obtenues pour le versement des primes

30 juillet 2020

Le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2020 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière, après un accord en commission mixte paritaire.

Plusieurs dispositions concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime Covid-19 ont été adoptées.

Le délai de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reporté au 31 décembre 2020, alors qu’il avait été repoussé une première fois jusqu’au 31 août 2020.

Le PLFR ouvre également la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) définis à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de verser une prime liée au surcroît d’activité pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, exonérée de charges sociales et défiscalisée.

Si le financement de cette prime n’est pas prévu par la loi de finances rectificative, il permet néanmoins aux ESSMS, dont ce financement n’est pas pris en charge par l’Etat, de verser une prime à leurs salariés, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Ce dispositif excluait dans un premier temps un certain nombre d’établissements du secteur relevant notamment du champ de la protection juridique des majeurs. Grâce à un sous-amendement porté par Nexem, l’accès à ce dispositif a été élargi à ces établissements et services.

Enfin, l’article 54 abroge à compter du 1er juillet l’article 145 de la loi de finances pour 2020 qui créait une taxe forfaitaire d’un montant fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d'usage.

Pour aller plus loin. Consultez notre note intitulée "Prime Covid-19 : derniers constats, derniers conseils"