Loi Avenir professionnel : un projet d’ordonnance corrige les incohérences

11 juillet 2019

La phase de mise en œuvre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 se poursuit avec une nouvelle étape permettant la mise en cohérence du texte de la loi.

Cette étape de mise en cohérence est cristallisée par un premier projet d’ordonnance, qui a été présenté le 2 juillet 2019 en sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Son objectif ? Corriger et adapter une première vague d’incohérences et de dispositions de la loi Avenir professionnel.

Parmi les modifications abordées par ce projet d’ordonnance figurent :

  • l’apprentissage, avec notamment « l’ouverture du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour l’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit son cycle de formation au sein d’un CFA », « la possibilité d’adapter la durée du contrat d’apprentissage afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation », ou encore la précision des « modalités de dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences” ;
  • la ProA, le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance qui a succédé à la période de professionnalisation, est modifié en profondeur notamment pour « préciser les modalités de dépôt du contrat et […] cibler le dispositif sur les métiers en tension » ;
  • une disposition transitoire sur les entretiens professionnels;
  • les préparations à l’apprentissage sont précisées pour permettre leur déploiement dans le cadre des appels à projet et pactes régionaux du PIC ;
  • le transfert de la collecte formation aux Urssaf et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en finalisant les dispositions transférant la collecte de la taxe d’apprentissage ;
  • le recouvrement de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux Urssaf et aux CMSA est finalisé ;

Ce projet toujours en cours de travail devra faire l’objet d’une parution officielle avant la mise en application effective de ces modifications.

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