Salarié tuteur ou maître d’apprentissage : quand proratiser l’indemnité tutorale ?

7 octobre 2019

Conformément aux deux derniers alinéas de l’article 11.4 de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif en date du 7 mai 2015, qui est pleinement opposable à tous les employeurs du secteur sanitaire, sociale et médico-social, le salarié tuteur ou maître d’apprentissage doit obligatoirement percevoir en plus de sa rémunération, une indemnité tutorale de 70 € bruts par mois complet de mission de tutorat (pour le suivi d’un salarié en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou en période de professionnalisation) et par salarié encadré, pendant toute sa durée de formation.

En cas de mois incomplet de mission de tutorat – si le contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou la période de professionnalisation débute ou se termine en cours de mois -, cette indemnité devra être proratisée et donc calculée au prorata temporis.

En revanche, en cas d’arrêt maladie, de congés payés, d’accident du travail, et toute autre absence du salarié encadré – plus communément qualifié de « tutoré » -, cette indemnité tutorale sera intégralement due au tuteur.

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