L’indemnisation des frais de déplacement d’un salarié intervenant sur plusieurs lieux de travail

12 avril 2019

Lorsque qu’un site n’est pas identifié contractuellement comme lieu de travail, l’employeur doit-il rembourser les frais de déplacements du salarié pour se rendre sur ce site ?

En l’espèce, un salarié, dont le contrat de travail spécifiait uniquement « que le salarié était rattaché au siège d’Orthez de la société », était affecté sur des sites variés, parfois géographiquement très éloignés de son lieu de travail principal (le siège). Il réclamait le remboursement des frais de carburant qu’il avait exposés pour se rendre de son domicile à ces différents lieux de travail.

Son employeur contestait cette demande aux motifs que l’article R. 3261-15 du Code du travail prévoit que le remboursement des frais de carburants engagés par un salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise est une simple faculté pour l’employeur et non une obligation.

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