L’inaptitude déclarée d’origine professionnelle même si la CPAM ne retient pas la notion d’accident du travail

7 octobre 2019

Il appartient aux juges du fond d’apprécier l’origine professionnelle ou non de l’accident, en recherchant s’il existe un lien de causalité entre l’accident et l’inaptitude du salarié.

En l’espèce, à la suite de plusieurs arrêts de travail consécutifs à une blessure à l’épaule imputable à sa directrice (dans l’emportement, la pointe du stylo de la directrice a atteint l’épaule de la salariée) sur son lieu de travail, une médiatrice socio-culturelle est déclarée inapte par le médecin du travail au terme de deux visites médicales passées les 16 novembre et 3 décembre 2012.

Le 21 décembre 2012, elle est licenciée pour inaptitude non professionnelle, avec impossibilité de reclassement. L’avis d’inaptitude mentionne toutefois que « l’inaptitude à son poste de travail de Mme A. doit être considérée comme directement et exclusivement imputable à son employeur, responsable du comportement de sa directrice. »

La salariée introduit alors une demande de prise en charge par la CPAM de la blessure à l’épaule dont elle souffre, afin qu’elle soit prise en charge au titre d’un accident du travail. Le 7 janvier 2013, la CPAM ne donne pas une suite favorable à sa demande.

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