Les tests de dépistage de la Covid-19 sont désormais payants, sauf exceptions

18 octobre 2021

Dans un communiqué de presse datant du 8 octobre dernier, le ministère des Solidarités et de la Santé confirme l’annonce qui avait été faite par le président de la République le 12 juillet 2021. Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire.

Quels sont les tests de dépistage qui continuent à être pris en charge financièrement par l’Assurance maladie ?

La prise en charge financière des tests de dépistage à la Covid-19 par l’Assurance maladie est maintenue, sur justificatif et limitativement pour les personnes[1] :

  • ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
  • mineures ;
  • identifiées dans le cadre du “contact tracing” fait par l’Assurance maladie (cas contacts) ;
  • concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les agences régionales de santé (ARS) ou au sein des établissements de l’Education nationale par exemple ;
  • présentant une prescription médicale ;
  • ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

De plus, ledit communiqué précise qu’en Outre-mer (en dehors de La Réunion), afin de tenir compte des spécificités de ces territoires en matière de situation sanitaire et d’offre de soin, la fin de la gratuité des tests de dépistage à la Covid-19 y sera adaptée :

  • en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 15 novembre 2021 en l’état actuel de la législation) ;
  • à Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment en raison de la fragilité du système de dépistage local.

Quels tests de dépistage permet l’obtention d’un passe sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ?

Sur cette question, le communiqué de presse susvisé dispose expressément que « Les tests RT-PCR et les tests antigéniques continueront à être reconnus, dans la limite actuelle de leur durée de validité de 72h. En revanche, à compter du 15 octobre, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire ».

Quel est le prix de ces tests de dépistage ?

Les prix à régler sont identiques à ceux actuellement pris en charge par l’Assurance maladie.

Ils varient en fonction du type de test (RT-PCR ou antigénique), du professionnel qui les réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou Outre-mer, etc.).

A titre d’exemple, pour les tests RT-PCR, réalisés en métropole par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 43,89 €. Pour les tests antigéniques réalisés en métropole, les prix de référence varient selon les situations entre 22,02 € (laboratoire de biologie médicale) et 45,11 € (médecin ou sage-femme, coût de la consultation compris). A La Réunion, depuis le 15 octobre 2021, il existe un tarif semaine de 27,16 € et de 32,16 € le dimanche.

Si l’employeur décide de prendre en charge les frais liés aux tests de dépistage, ces derniers seront-il considérés comme des frais professionnels ?

Selon le Q/R du ministère du Travail relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions, il est précisé que « Le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge ».

Autrement dit, en se basant sur cette position ministérielle, si l’employeur décide de rembourser à ses salariés les frais de tests de dépistage, ces remboursements seraient soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS, faute de bénéficier de l’exonération propre aux frais professionnels.

Rappelons néanmoins qu’il s’agit d’une position du ministère du Travail qui n’a pas de valeur juridique et n’est pas opposable devant le juge.

Une prise de position de la part des Urssaf ou de l’Acoss sur le sujet serait la bienvenue.

[1] Cf. p. 5 du dossier de presse.

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