Les tarifs plafonds des Esat pour 2021

30 juin 2021

Les montants des tarifs plafonds pour 2021 applicables aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel le 30 juin 2021.

Les tarifs plafonds sont opposables aux Esat, à l’exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

En hausse de 0,81 % par rapport à 2020, ces montants s’établissent ainsi :

  • 13 494 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
  • 16 865 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
  • 16 189 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
  • 14 167 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés dans la limite de 20% pour les départements d’outre-mer.

Les Esat dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur à ces tarifs perçoivent pour l’exercice 2021 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l’exercice 2020.