Les tarifs plafonds des Esat pour 2020

1 juillet 2020

Les montants des tarifs plafonds pour 2020 applicables aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel le 21 juin 2020.

Les tarifs plafonds sont opposables aux Esat, à l’exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

En hausse de 0,89 % par rapport à 2019, ces montants s’établissent ainsi :

  • 13 385 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
  • 16 729 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
  • 16 059 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
  • 14 053 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques.

Les Esat dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2019 est supérieur à ces tarifs perçoivent pour l’exercice 2020 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l’exercice 2019.