Les salariés parents peuvent-ils choisir de garder leurs enfants dans le déconfinement progressif ?

7 mai 2020

Après avoir rappelé la position du gouvernement issue de l'intervention de Muriel Pénicaud, le 29 avril 2020, Nexem revient sur les modes de garde garantis aux professionnels et propose son conseil quant à la période de déconfinement progressif. Pour Nexem, la situation évoquée par le ministère semble en effet différente pour une majorité des associations adhérentes à Nexem.

La position de la ministre du Travail

Il ressort de la dernière intervention réalisée le 29 avril 2020 par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à ce titre que :

Concernant les parents qui gardent leurs enfants à domicile, durant le mois de mai, qui sera donc un mois “de transition”, ils basculeront d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale vers le système d’activité partielle, avec les paramètres actuels, rappelle Muriel Pénicaud. Durant cette période, tout le monde sera donc pris en charge, les conditions d’ouverture des écoles n’étant pas encore claires.

Toutefois, à partir du 2 juin prochain, si après une phase de transition et de reprise progressive, la situation se stabilise et permet aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école sans encombre, seuls les parents d’enfants dont l’établissement reste fermé pourront bénéficier de l’activité partielle. L’école délivrera alors pour ces parents une attestation leur permettant de bénéficier de l’activité partielle, preuve que l’école reste fermée et que le parent doit rester à son domicile, indique le ministère du Travail.

Dans le cas où l’école n’ouvrirait que partiellement en juin, le salarié pourra bénéficier de l’activité partielle les jours où l’école sera fermée, où elle sera non accessible à tous les enfants ou proposera par exemple un accueil périscolaire. Pour rappel, ce sont les maires qui doivent déterminer les critères de priorité d’accueil dans les écoles pour les enfants.

Les modes de garde garantis aux professionnels

La DGCS a établi une liste des professionnels dont l’activité est essentielle à la gestion de la crise sanitaire et pour lesquels des solutions d’accueil de leurs enfants doivent être proposées sont listées ci-dessous.

  • Services de l’Etat (personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie, agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie) ;
  • Professionnels de santé libéraux (médecins, sages-femmes, infirmiers, ambulanciers, pharmaciens, biologistes) ;
  • Tous les personnels des établissements de santé ;
  • Tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD et EHPA (personnes âgées), établissements pour personnes handicapées, services d’aide à domicile, services infirmiers d’aide à domicile, lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé, nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus ;
  • Personnels des établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts.
  • Tous les professionnels de la protection de l’enfance.

Ainsi, pour ces professionnels des modes de gardes étant garantis, les salariés parents ne peuvent pas faire le choix de garder leur enfant et refuser reprendre le travail.

Pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux non visés (c.-à-d. ceux qui ne sont pas des professionnels de santé et/ou prioritaires) nous constatons à ce jour des disparités sur le territoire. Certaines associations ont trouvé des solutions de garde pour les enfants des professionnels intervenant dans leurs structures.

Lorsqu’une solution de garde est mise en place via les services de la préfecture ou suite à un recensement par l’employeur auprès de structures d’accueil, le salarié ne peut pas refuser de venir travailler en choisissant de garder son enfant à domicile.

Notre conseil relatif à la période de déconfinement progressif

Quand bien même la Ministre du travail prévoit pour le mois de mai que « tout le monde sera (…) pris en charge » au titre de l’activité partielle du fait « que les conditions d’ouverture des écoles n’étant pas encore claires », il nous semble que la situation est différente pour une majorité des associations adhérentes à Nexem. En effet, suite à nos nombreuses actions, des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour permettre aux professionnels intervenant dans nos structures de se voir proposer des solutions de garde des enfants.

En définitive, dans la période de déconfinement, si des solutions de garde ont déjà été mises en œuvre (cf supra), la reprise du poste doit s’envisager.

Bien évidemment, une entente peut toujours être trouvée entre les parties pour la mise en place (ou la poursuite) du télétravail par exemple. Il peut aussi être convenu la prise de congés/RTT ou la mise en place d’aménagements spécifiques comme des horaires décalés.

Des contrôles possibles des Direccte

Jusqu’au 30 avril dernier, la Cpam a contrôlé la réalité des arrêts dérogatoires. A compter du mois de mai et du fait du basculement de ces salariés sur l’activité partielle, c’est la Direccte qui pourrait diligenter des contrôles. Si la mise en activité partielle est acceptée par l’employeur pour répondre aux « souhaits » des salariés, à notre sens, elle comportera un risque.

Une nécessaire information des salariés

Beaucoup d’associations se sont déjà rapprochées de leurs salariés pour faire un point sur une reprise du travail du fait de la fin de la période de confinement.

A notre avis, ce contact doit permettre à l’employeur :

  • de préciser la date de la reprise,
  • d’informer les intéressés des différentes mesures mise en œuvre pour protéger leur santé dans le cadre de la reprise (aménagements des locaux, mise en place des équipements de protections, etc.),
  • de recueillir leurs interrogations et préoccupations,
  • de faire un point sur la problématique d’ouvertures des écoles avec les salariés parents.

A noter. Il nous semble opportun, dans la mesure du possible, de doubler ces échanges par un écrit (courrier ou mail).

A notre avis avant de faire le basculement vers l’activité partielle, il nous semble prudent que l’employeur demande au salarié une attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et, le cas échéant, qu’il ne dispose pas d’un mode de garde en tant que professionnel prioritaire ou du fait des mesures prises dans son département.

Ces éléments peuvent être rappelés dans l’écrit d’information adressé au salarié auquel nous faisons référence ci-dessus. L’employeur peut d’ailleurs y préciser qu’une attestation mensongère aurait pour conséquence le remboursement de l’allocation de chômage par le salarié (en cas de contrôle de la Direccte).

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