Les nouveaux droits des salariés titulaires d’un mandat local

3 février 2020

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique étend les autorisations d’absence des salariés au titre de leur mandat d’élu local et propose de nouveaux outils permettant une meilleure conciliation des obligations contractuelles et de l’exercice du mandat local. Elle met également un terme à la protection attachée au mandat dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés élus en cas de licenciement. Cette loi a pour but d’encourager l’engagement dans la vie politique locale. A l’approche des élections municipales, nous vous proposons des tableaux comparatifs permettant d’identifier rapidement les changements intervenus.

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