Les modalités précises des règles de décompte de la période d’essai

4 novembre 2019

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle, d’une part, le principe selon lequel les absences du salarié en cours de période d’essai prolongent d’autant celle-ci, et confirme, d’autre part, les modalités de décompte de cette prolongation.

En l’espèce, un salarié avait été engagé le 17 février 2014 par contrat à durée indéterminée (CDI) prévoyant une période d’essai de 4 mois, renouvelable 4 mois. La période d’essai avait été renouvelée le 24 juin 2014, puis rompue par l’employeur le 19 septembre 2014.

Le salarié a alors saisi le conseil des prud’hommes de différentes demandes indemnitaires. La question centrale étant de savoir si le renouvellement en date du 24 juin n’avait pas été décidé trop tard, c’est-à-dire plus de 4 mois après le début de la période d’essai.

Selon le salarié, le renouvellement de la période d’essai était intervenu trop tardivement, de sorte que la rupture en date du 19 septembre 2019 devait s’analyser en un licenciement abusif.

La Cour de cassation valide l’arrêt de la cour d’appel ayant débouté le salarié de ses demandes.

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