Les mesures en faveur du pouvoir d’achat et l’impact pour nos associations : les positions et actions de Nexem

17 décembre 2018

Dans le contexte de tension sociale que vous connaissez, le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces lundi dernier, celles-ci impactent nos associations à trois niveaux : l'augmentation du salaire minimum, le retour des heures supplémentaires défiscalisées et le versement d'une prime de fin d'année

Augmentation de 100 € pour toutes les personnes au SMIC

Cette augmentation résulterait de la combinaison de :

  • la revalorisation du montant du SMIC de 1,5 % au 1er janvier 2019, qui porterait le SMIC mensuel à 1521 € bruts ;
  • l’augmentation de la prime d’activité, versée par la CAF sous condition de ressources, dès le 1er janvier 2019 (et non plus une augmentation échelonnée jusqu’au 01/10/2019).

Seule la première partie de cette mesure impacte les employeurs ; ainsi que les grilles de classification de la CCN 66 et des accords CHRS.

Lorsque les pouvoirs publics communiqueront le taux directeur de l’enveloppe financière dédiée au fonctionnement des ESMS, Nexem étudiera les modalités pour intégrer cette évolution dans les grilles de classification et éviter ainsi des salaires infra-SMIC.

Les heures supplémentaires défiscalisées

Au 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées font, de nouveau, leur apparition comme outil en faveur du pouvoir d’achat. Celles-ci ne seront donc pas intégrées dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Prime de fin d’année

Cette prime, d’un montant maximum de 1 000 euros, ne vise que les « entreprises qui le peuvent ». Les organisations gestionnaires d’ESMS – quelle que soit l’autorité de tarification et de contrôle (Etat, ARS, CD) ou le régime budgétaire associé (annualité budgétaire, CPOM L313-11/L313-12/L313-12-2 du CASF) – ayant des marges de manœuvre financière sont donc concernées.

Néanmoins plusieurs interrogations pratiques restent en suspens :

  • il a été précisé que cette prime ne serait ni fiscalisée, ni socialisée (pas de cotisations sociales). Ceci étant, la question du versement de la CSG et la CRDS reste à ce jour sans réponse ;
  • la mise à contribution d’une partie du CITS pourrait être envisagée selon les situations et les stratégies en lien avec les autorités de tarification et de contrôle ;
  • nous ne savons pas si le versement de cette prime impacte le calcul de la réduction Fillon (cette réduction concerne les salaires jusqu’à 2,6 SMIC).

Conscients que cette prime de fin d’année intervient dans une temporalité resserrée, nous avons interpellé les autorités de tarification et de contrôle, qui nous ont informé que la prime pourra être versée au cours du premier trimestre 2019.

Nexem rappelle l’engagement des salariés du secteur en faveur des personnes les plus fragiles et souligne la faiblesse de certains salaires.
Sans nier la réalité des contraintes budgétaires, les mesures annoncées en faveur du pouvoir d’achat doivent trouver leur concrétisation dans notre secteur.
Il s’agit, pour les autorités de tarification et de contrôle de faciliter l’engagement des associations dans le dispositif annoncé, malgré les incertitudes quant aux modalités techniques et aux positions des financeurs.

C’est dans cette optique que Nexem agira auprès de tous les acteurs concernés (ministères, administrations centrales, représentants des collectivités locales) pour que les associations volontaires ne soient pas pénalisées.
Nous vous tiendrons informés au plus vite de toute évolution sur la mise en œuvre de ces mesures.

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