Les garanties souscrites dans un contrat de prévoyance doivent correspondre à celles prévues dans la convention collective

24 juillet 2019

La veuve d’un salarié décédé peut obtenir réparation du préjudice en cas de non-versement du montant du capital décès de la convention collective par l’employeur de son mari.

En l’espèce, un salarié de la société Marée du Cotentin est décédé. Sa femme, percevant ainsi un capital décès par l’organisme de prévoyance complémentaire de l’entreprise dans laquelle travaillait son mari, conteste devant le Conseil de prud’hommes le montant de ce capital décès en tant qu’ayant-droit, en estimant qu’il n’est pas conforme aux garanties conventionnelles.

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