Les cotisations aux services interentreprises de santé au travail peuvent-elles être calculées sur la base de la masse salariale de l’association ?

3 mai 2019

Non. Selon la Cour de cassation, la méthode légale pour le montant des cotisations d’adhésion aux services interentreprises de santé au travail est celle qui tient compte d’un calcul en équivalent temps plein (ETP)

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que le seul mode valable de calcul des cotisations au service de santé consiste à prendre en compte la répartition des frais en fonction de l’effectif de chaque entreprise adhérente.

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