Les contraventions au Code de la route prises en charge par l’employeur sont-elles soumises à cotisations ?

24 mai 2019

Si l’employeur décide de prendre en charge les amendes pour contravention au Code de la route, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

En l’espèce, en 2010, l’Urssaf procède au contrôle d’une société et lui adresse une lettre d’observation, suivie d’une mise en demeure détaillant plusieurs motifs de redressement. Parmi les différents griefs soulevés par l’Urssaf, figure le paiement d’amendes par la société pour des véhicules immatriculés à son nom. La société conteste et porte l’affaire en justice.

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