Les associations de 10 salariés et plus doivent créer un compte AT/MP

13 octobre 2020

A partir de janvier 2021, en application de l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, la notification du taux accidents du travail (AT) / maladies professionnelles (MP) devra être dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés.

A noter. Ces dispositions s’appliquent déjà depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés, sauf dérogations temporaires demandées par l’employeur.

En pratique. L’employeur doit créer un compte AT-MP sur le site net-entreprises.fr pour recevoir la notification de son taux de cotisation par la Carsat. Si le compte a bien été créé, l’employeur reçoit un mail, l’informant de la mise en ligne du taux de cotisations. Ce mail mentionne la date de mise à disposition du taux et informe l’employeur qu’à défaut de consultation de ses notifications, dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

A défaut de création d’un compte AT/MP sur net-entreprise, l’employeur s’expose à une pénalité financière dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » est constatée[1].

Cette pénalité ne peut néanmoins excéder, par entreprise, un montant de 10 000 €[2].

La pénalité ne s’applique pas aux entreprises d’au moins 150 salariés ou à leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente, à ne pas bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification.

 

[1] Arrêté du 8 octobre 2020.

[2] Article 83 de la LFSS 2020.