L’employeur est-il soumis à une procédure particulière au terme du CDD conclu avec un salarié protégé ?

11 septembre 2019

Quand un salarié protégé, comme un délégué syndical, un membre du CSE, ou encore un représentant de proximité, est employé en CDD, la fin de son contrat de travail obéit à des règles spécifiques imposant la saisine de l’administration. Ces dispositions ne sont pas nouvelles ; elles concernaient déjà les précédentes instances représentatives du personnel (DUP, CCE, CE, CHSCT et DP).

S’agissant de l’arrivée du terme d’un CDD à terme précis (sans clause de renouvellement) ou d’un CDD à terme imprécis, la procédure est simplifiée par rapport à la procédure de rupture anticipée du CDD.

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