L’employeur doit-il prendre en charge l’assurance en responsabilité civile du CSE ?

4 février 2020

A la lecture de l'article R. 2312-49 du Code du travail, la responsabilité civile est la garantie minimum obligatoire que le comité social et économique doit souscrire.

Selon l’article R. 2312-49 du Code du travail, « les ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :

1° Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

2° Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ; »

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