Le service de dépôt des EPRD 2020 est ouvert

7 juillet 2020

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a ouvert le 22 juin 2020 l’application web ImportEPRD servant d’outil de collecte et de validation des états de prévision des recettes et des dépenses (EPRD).

Les délais applicables

Le calendrier 2020 assoupli a été revu par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la suite de la parution des ordonnances n° 2020-560 du 13 mai 2020 et n° 2020-737 du 17 juin 2020, qui ont modifié l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 :

  • les gestionnaires disposent de 60 jours pour transmettre leurs dossiers EPRD, à la suite de la plus tardive des notifications de tarifs. La date butoir du 30 juin 2020 n’est pas opposable ;
  • les autorités de tarification disposent de 30 jours à la suite de cette transmission, pour valider ou rejeter le dossier EPRD. Ce délai est celui paramétré dans la plateforme pour la validation (ou rejet) tacite.

Les cadres normalisés

Les fichiers à utiliser pour les EPRD 2020 sont disponibles sur le site de la DGCS. Pour cette campagne, seul le cadre des annexes financières (fichier « annexe5_r.314-223casf_annexes_financieres_2020 ») a été modifié pour permettre la saisie de charges exceptionnelles (compte 67) imputables à la section « Soins » dans les onglets « EHPAD L.342-1 à 6 » et « EHPAD-AJ_TH-A ».

La prévisualisation des dossiers avant leur soumission

Afin de faciliter le traitement des dossiers, vous pouvez inviter les organismes gestionnaires à autoriser la prévisualisation de leur dossier EPRD dans la plateforme ImportEPRD avant leur transmission officielle. Cela peut être un moyen simple de permettre aux autorités de tarification de vérifier que leur dossier est complet avant de l’envoyer. Si des éléments doivent être précisés, ils pourront le compléter pour éviter un rejet de l’EPRD pour des motifs de forme ou de correction mineure. Les organismes gestionnaires peuvent s’aider de la fiche pratique « Prévisualiser un dossier EPRD ».

Pour vous aider dans cette démarche, la CNSA met à disposition un accompagnement :