Le salarié qui démissionne pendant une fermeture de l’association doit-il un préavis ?

25 juillet 2019

Selon une jurisprudence constante, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Dès lors, si des congés payés ont été programmés avant la rupture du contrat de travail, le préavis se trouve suspendu et prorogé durant ladite période.

Il existe une exception à cette suspension qui est la fermeture de l’établissement.

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