Le salarié à temps partiel ne peut déterminer lui-même ses horaires de travail

9 septembre 2019

Le fait de ne pas indiquer sur le contrat de travail d’un salarié à temps partiel la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, afin de permettre au salarié d’organiser son activité à sa convenance, conduit à une requalification du contrat à temps complet.

En l’espèce, le contrat de travail de la salariée prévoyait les dispositions suivantes : « (…) il est garanti à Mme G. un horaire de 4 heures par mois réparties à raison d’une heure par semaine (…). Enfin, il est précisé, si besoin était, que Mme G. n’est pas soumise à un horaire fixe. Elle organisera son travail à sa convenance, dans l’intérêt exclusif de la société ».

La salariée ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale en demandant la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein.

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