Le régime des chambres de veille sous surveillance

1 avril 2019

Un arrêt récent du 6 février 2019 nous permet de faire un point sur les dispositions particulières applicables en chambre de veille.

Les périodes de surveillance nocturnes en chambre de veille sont actuellement réglementées par les articles R. 314-201 à R. 314-203-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Déjà adhérent ? Connectez-vous.

Adhérer à Nexem, c'est rejoindre un réseau regroupant 10 000 établissements et services employant 300 000 professionnels au service des personnes fragiles.
5 raisons d'adhérer