Le refus abusif d’un poste de reclassement par un salarié inapte justifie-t-il la suppression des indemnités à verser ?

4 novembre 2019

Lorsque l'employeur propose un poste de reclassement (validé par le médecin du travail) à un salarié dans le cadre d’une procédure d’inaptitude, ce dernier est libre d'accepter ou de refuser cette offre. Toutefois, s'agissant d'une inaptitude professionnelle, le refus du poste de reclassement par le salarié peut avoir des conséquences sur le régime indemnitaire s'il est « abusif ».

Le refus abusif par un salarié inapte du poste de reclassement

En matière d’inaptitude physique d’origine professionnelle – liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle -, le salarié perçoit des indemnités spécifiques – en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant – :

  • une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (à comparer avec l’indemnité conventionnelle non doublée) ;
  • et une indemnité compensatrice égale à la durée du préavis.

Toutefois, l’article L. 1226-14 du Code du travail précise que ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur s’il établit que « le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ».

Il convient d’indiquer qu’un refus d’un poste de reclassement qui entraîne une modification du contrat de travail n’est jamais abusif.

Cependant, à titre d’illustration, le refus du salarié peut être considéré comme abusif dans les situations suivantes :

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