Le référentiel de branche sur la pénibilité est homologué

26 avril 2018

Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Unifed et Nexem, dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication[1].

Le contexte légal

Dès 2014, il est apparu essentiel au secteur d’accompagner les structures dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité – en lien avec la mise en œuvre du C3P, tel que le prévoyait la loi du 20 janvier 2014. Ainsi, les partenaires sociaux, dans le cadre de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, ont saisi la possibilité, offerte par la loi Rebsamen[2]d’établir un référentiel professionnel définissant les postes, les métiers ou les situations de travail exposés à certains facteurs de risques de pénibilité.

Rappel. A compter du 1er octobre 2017, en application de l’ordonnance n° 2017-1389du 22 septembre 2017, le C3P est devenu le C2P.

Depuis cette date, seuls les salariés soumis à six facteurs de pénibilité – au lieu de 10 précédemment -, dans les conditions fixées par l’article D. 4161-1 du Code du travail, demeurent dans le champ du nouveau compte professionnel de prévention. Il s’agit des facteurs de risque suivants :

  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif ;
  • travail en milieu hyperbare[3] ;
  • bruit ;
  • températures extrêmes.

Concernant les quatre autres risques – manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux – prévus par l’article L. 4161-1 du Code du travaill’employeur n’est plus tenu de les mesurer en termes de dépassement de seuils réglementaires. Ces facteurs de pénibilité ne génèrent plus de droits au titre du C2PPour autant, le secteur a choisi de ne pas « alléger » le référentiel de ces quatre facteurs.

En effet, certaines activités peuvent être exposées à des degrés divers à ces contraintes, sans pour autant que les seuils réglementaires ou volontaires soient atteints. Elles rendent cependant nécessaire la mise en œuvre d’actions de prévention.

Pour évaluer l’exposition des salariés à l’un ou plusieurs de ces facteurs au-delà des seuils réglementaires – après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle -, l’employeur peut donc désormais appliquer le référentiel de branche qui identifie les situations de travail (activités) exposées aux facteurs de pénibilité, tout en mettant en évidence l’impact des mesures de protection collective et individuelle.

En cas de contestation, l’employeur pourra ainsi se prévaloir de l’utilisation de bonne foi du référentiel de branche homologué par l’État pour l’évaluation et la déclaration des salariés exposés, ainsi que pour l’élaboration des éléments relatifs à la pénibilité annexés au Duerp [4].

A noter. L’employeur qui appliquerait le référentiel de branche « pénibilité » ne pourrait pas se voir appliquer la pénalité due en cas de déclaration inexacte – via la DSN – d’un salarié soumis à l’un des six facteurs de pénibilité générant des droits au C2P[5].

La méthodologie et l’objet du référentiel de pénibilité

Une enquête et un diagnostic ont été réalisés par un prestataire extérieur, Didacthem, auprès de 50 structures et de 528 salariés. L’analyse repose, d’une part, sur une observation des postes et des environnements de travail (position de travail, manipulations, port de charges, mesures de forces, de poids, de vibrations). D’autre part, elle repose sur des échanges avec les salariés à propos des tâches qu’ils réalisent et de leur perception de la pénibilité à leur poste de travail.

L’objectif est d’avoir une image objective et quantifiée des facteurs de pénibilité et de disposer du ressenti des salariés pour enrichir la réflexion, notamment sur les axes de prévention.

Le référentiel définit des situations de travail exposées aux facteurs de pénibilité avant et après mise en œuvre de mesures de prévention (tableaux 3 page 29, 3B page 34 et 4 page 40).

Comment s’en emparer ?

L’outil construit se présente sous la forme suivante :

  • une première partie présente le contexte, la méthode, les établissements investigués et les professionnels observés par le cabinet. En pages 15 et 16, les seuils réglementaires des facteurs de pénibilité sont rappelés. A noter : ces seuils[6] ne sont valables que pour les six facteurs donnant lieu à déclaration et crédit du C2P. Pour les quatre autres facteurs, ils sont rappelés à titre informatif, mais ne donnent plus lieu à déclaration ni à évaluation en fonction d’un seuil réglementaire comme par le passé ;
  • ensuite, aux métiers présents dans le secteur correspondent des activitésvariées dont le recensement est effectué en page 24 du document (tableau 2). Ce tableau relie les activités génériques observées aux métiers exercés au sein des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif. Chaque activité a permis de créer une fiche générique donnant lieu à un diagnostic mutualisé de l’exposition aux facteurs de de risques professionnels (annexe A et A2) ;
  • les tableaux 3 et 3B font état de l’exposition des salariés de la branche selon les activités exercées pour les dix facteurs de l’article L. 4161-1 du Code du travail. Les six facteurs donnant lieu à déclaration et crédit au C2P en cas de dépassement des seuils de prévention, réduits à cinq dans le référentiel du secteur (absence de milieu hyperbare), sont calculés par activité dans le tableau 3. Les quatre autres facteurs ne donnant plus lieu à compensation par le C2P sont inscrits dans le tableau 3B. Comment lire ces tableaux ? Le parti pris est de renseigner l’exposition au facteur de risque, dans l’hypothèse où cette activité est exercée à 100 % du temps de travail. Ce qui implique pour mesurer l’exposition du salarié – ou du métier selon la focale choisie par l’entreprise pour l’analyse – d’identifier :
  • les activités exercées parmi les 67 activités répertoriées (p. 62 à 66) ;
  • le volume de temps de travail (pourcentage) représenté pour chaque activité ;
  • ce pourcentage de temps de travail permettant de proratiser l’exposition pour vérifier les dépassements de seuils en fonction de chaque facteur ;
  • il faut tenir compte dans cette évaluation des moyens de prévention collectifs et individuels. Ces moyens peuvent réduire considérablement l’exposition (tableau 4 page), comme l’assistance d’un lève-personne lors de la toilette d’une personne dépendante par exemple ;
  • des exemples pratiques sont répertoriés à partir de la page 42 pour aider les structures à s’emparer de ce référentiel. Sont notamment traités les métiers d’infirmier effectuant des services de nuit, d’auxiliaire de puériculture effectuant des services de nuit et d’aide médico-psychologique en maison d’accueil spécialisé ;
  • le référentiel indique également à partir de la page 45 des mesures de prévention envisageables pour la diminution de l’exposition des salariés à ces facteurs de risque. Exemples :
  • toilettes de personnes souffrantes, dépendantes, fragilisées : rails en H, taux d’encadrement suffisant, un harnais par salarié…,
  • prise en charge d’enfants : tabourets roulants réglables pour être à hauteur des enfants et se déplacer, tables d’allongement et baignoires avec hauteur réglable…,
  • salariés exposés au bruit : insonorisation des murs et plafond, pauses au calme,
  • entretiens des locaux : formation aux risques chimiques (lecture des pictogrammes),
  • manutentions manuelles de charges / livraisons : véhicules avec des hayons mécanisés et plateaux mobiles. Pour le portage : transpalettes, diables,
  • manutention du linge : ne pas charger les sacs au-delà de 10 kg,
  • travail de nuit : formation gestion du sommeil et hygiène,
  • en annexe A1, les situations de travail en lien avec les activités du soin sont détaillées, notamment à l’aide de reportages photos et d’un descriptif de l’activité et des situations pouvant donner lieu à exposition aux facteurs de risques,
  • en annexe A2, les situations de travail en lien avec les activités techniques, médico-techniques et de support sont détaillées, dans le même esprit que l’annexe A.

A noter. Nexem publiera prochainement un outil pratique pour évaluer les facteurs et le dépassement des seuils en lien avec le référentiel.

 

[1] Arrêté du 12 avril 2018, Journal officiel du 21 avril 2018.

[2] Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

[3] Ce facteur n’est pas traité dans le référentiel car a priori absent des activités du périmètre

[4] Article R. 4121-1-1 Code du travail.

[5] Articles L. 4163-16 et D. 4163-32 du Code du travail.

[6] Article D. 4163-1 du Code du travail.