Le projet de loi sur le “droit à l’erreur” prévoit l’expérimentation du baluchonnage

29 novembre 2017

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté le 27 novembre, en conseil des ministres, un projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”. Celui-ci instaure le principe du “droit à l’erreur” des usagers dans leurs relations avec les administrations, une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron. Mais, il envisage également de donner une base légale au baluchonnage en France.

L’idée est de développer en France des services de relais à domicile, sur le modèle de “Baluchon Alzheimer”. Cette expérience québécoise assure la prise en charge des proches au domicile, sans perturbation avec leur environnement familier et leurs repères. D’autre part, ce dispositif permet aux aidants de prendre plus facilement du repos. Il permet, par ailleurs, à l’aidant d’assurer un véritable rôle d’accompagnant de la personne aidée. Objectif : améliorer la relation et la prise en charge, et alléger les difficultés.

Il était, cependant, jusqu’à présent impossible de transposer ce dispositif québécois en France. La raison : le Code du travail français ne le permettait pas, notamment à cause de ses exigences sur la durée du travail et les temps de repos. L’article 29 du projet de loi envisage donc de lever les obstacles. Le gouvernement a ainsi opté pour l’expérimentation durant trois ans.

Les ESSMS accompagnant les personnes âgés, les enfants et les adultes handicapés pourront expérimenter le baluchonnage. Les interventions pourront se faire selon deux modes :

  1. en mode prestataire : les intervenants sont salariés du service ou de l’établissement ;
  2. en mode mandataire : les intervenants sont salariés de la personne accompagnée ou de son aidant.

L’article 29 du projet de loi propose la création d’un régime de travail particulier et commun au salariés du participer employeur et aux salariés des ESSMS, encadré par la loi :

  • 6 jours consécutifs maximum d’intervention ;
  • 94 jours maximum d’intervention sur 12 mois consécutifs ;
  • 11 heures de repos quotidien pouvant être supprimé totalement ou réduit à 8 heures avec attribution d’un repos compensateur (pouvant être accordé en partie pendant l’intervention), et dans des conditions qui seront fixées par décret ;
  • absence d’application d’une durée maximale hebdomadaire en valeur absolue, mais 48h maximum en moyenne sur 4 mois consécutifs avec prise en compte de la totalité des heures de présence ;
  • absence d’application d’une durée maximum de travail de nuit ;
  • absence d’application des règles relatives à la pause.

Le projet de réforme ne propose pas de financement spécifique pour les prestations de relayage. Elles seront alors financées par des aides de droit commun ou par les collectivités locales  et les organismes de protection sociale impliqués dans des actions de soutien aux aidants.

Le projet de loi sera examiné au Parlement au premier trimestre 2018.