Le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie est adopté par l’Assemblée nationale

23 juin 2020

Le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 15 juin 2020 ne compte que quatre articles. Cependant, il retient d’ores et déjà le principe de la création d’un cinquième risque, ainsi que plusieurs dispositions relatives aux modalités de financement de la dette sociale. Tour d’horizon.

La création d’un 5e risque ou le soutien à l’autonomie

Le gouvernement prévoit, au plus tard le 30 septembre 2020, la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque ou nouvelle branche de Sécurité sociale relatifs à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport devra notamment présenter les « conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ». Il est, par ailleurs, prévu que cette réflexion soit nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la Sécurité sociale, ainsi que par des échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers ».

A noter. Ce délai doit permettre de « prévoir la concertation nécessaire tout en permettant que les conséquences puissent être tirées rapidement, dès le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 ».

Le principe de la création de ce cinquième risque est donc bel et bien retenu par l’Assemblée nationale. Le quatrième et dernier article de ce projet de loi propose ainsi d’apporter une modification substantielle au code de la Sécurité sociale en confiant une nouvelle mission à la Sécurité sociale. Celle-ci se verrait confier « la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, ainsi que des charges de famille et d’autonomie ». Le projet de loi précise à ce titre que la Sécurité sociale devrait dorénavant assurer « la prise en charge du soutien à l’autonomie ».

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se verrait confier la gestion de cette 5e branche autonomie[1].

Avec l’intégration de ce 5e risque, le projet de loi affirme son « attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la Sécurité sociale. La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé »[2].

Le texte doit à présent être examinés par les sénateurs. L’adoption définitive devrait intervenir au cours de l’été.

L’amortissement de la dette sociale et les modalités de financement du 5e risque

Outre la création de ce 5e risque, le projet de loi énonce également la prolongation de l’amortissement de la dette sociale après 2025 et prolonge d’autant l’affectation de ressources à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Le gouvernement précise ainsi que « face à la crise sanitaire que nous avons traversée, l’amortissement de la dette sociale est prolongé. 136 milliards d’euros sont transférés à la Cades ».

Ce transfert annonce, pour le gouvernement, un « signal clair sur l’apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020 ».

Le projet de loi précise enfin que cette nouvelle branche de la Sécurité sociale devrait être financée par le transfert de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) vers la CNSA qui se voit confier la gestion de cette 5e branche.

 

[1] Article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par l’article 4 du projet de loi.

[2] Article L111-2-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par l’article 4 du projet de loi.

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